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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Monsieur LABORIE André
Le 14 février 2012
2 rue de la Forge
(Courrier transfert)
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74
PS : « Actuellement
le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en
date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur
TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).
Monsieur Claude LAPLAUD
Procureur
de la République
Tribunal de Grand Instance
de Bordeaux
30,
rue des frères Bonie
30
077 BORDEAUX CEDEX
LETTRE RECOMMANDEE AVEC
AR : N° 1A 070 885 0869 5
Objet : Demande d’une date d’audience
pour « citation par voie d’action ».
Monsieur le Procureur,
Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre mon projet de citation correctionnelle en considération et concernant des faits très graves sur notre territoire français dont je suis victime.
Je vous prie de
bien vouloir fixer une date d’audience dans les meilleurs délais afin de faire
signifier par actes d’huissiers, aux différentes parties l’acte ci-joint.
Soit à l’encontre
de :
-
Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général prés la cour d’Appel de
Toulouse, domicilié place du salin 31000 Toulouse.
- Monsieur VALET Michel Procureur de la République, domicilié en son T.G.I au N° 2 rue Jules Guesde à Toulouse 31000 Toulouse.
-
L’ETAT Français, civilement et pénalement responsable par substitution implicite de la
responsabilité de ses agents publics, représenté par l’agent judiciaire du
trésor, Ministre du Budget- service juridique AJT 6, rue Louis Weiss, 75013
PARIS et sur le fondement de l’article 781-1 du code de l’organisation
judiciaire
Je vous prie de bien vouloir me communiquer la date d’audience à
l’adresse ci-dessus.
- Des représailles sont à craindre de la part
des parties assignées pour faire obstacle à la procédure, raison de ne pas
ébruiter à ces derniers votre saisine.
Votre juridiction a été choisie au vu des textes ci-dessous.
- La juridiction
toulousaine ayant à décider du bien-fondé de l'accusation au vu de la
qualité de ces magistrats » agent public » et des liens
importants qui les unissent,
n’offre pas les garanties suffisantes d'impartialité comme les
textes ci-dessous le précisent.
Article 662 alina 13 du
code de procédure pénale: Les
circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur
la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à faire
douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre que la
juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les
garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv.
EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de
suspicion légitime, au sens de l'art.
Qu’au vu du code
de déontologie des magistrats :
• Il incombe à tout juge d’observer une
réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son
impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté
atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se
déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec
une des parties au litige dont il est saisi.
• Le Magistrat qui, ayant l’obligation morale
de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner l’apparence
d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait pas, faillit
aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et
dans son action.
Art. 43 du code de procédure pénale : Sont
compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la
résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction,
celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette
arrestation a été opérée pour une autre cause (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 111-I
et 125) «et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même
lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
«Lorsque
le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur
ou comme victime, (L.
n° 2005-1549 du 12 déc. 2005, art. 36) «un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
[ancienne
rédaction: une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public]»
qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec
les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut,
d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de
l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès
du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel.
Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître
l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision
du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est
susceptible d'aucun recours.».
PS :
Que nous sommes dans un cas de
force majeure, c’est la juridiction toulousaine toute entière qui ne peut être
saisie par les liens qui unissent tous les magistrats et auxiliaires de
justice.
Que plusieurs requêtes en demande
de suspicion légitimes ont été déposées à la chambre criminelle à la cour de
cassation et dénoncées au procureur général prés la cour d’appel de Toulouse,
ce dernier ayant fait obstacle aux différentes requêtes soit par corruption
active ou corruption passive.
Que de ces faits la
juridiction de BORDEAUX est directement
saisie, pouvant se déclarer éventuellement incompétente mais au vu de ces faits
graves sur le territoire français dans un temps non prescrit par la loi, elle
est compétente pour juger devant le tribunal correctionnel Monsieur DAVOST
Patrice et Monsieur VALET Michel ou renvoyer
ces derniers devant la cour d’assises de la même juridiction.
- Qu’il vous est porté à votre
connaissance une ordonnance du 25 mars 2008 relatant le conflit existant
avec 33 magistrats de la juridiction toulousaine impliqués dans les faits
dénoncés et que de ce fait depuis, je rencontre sur cette juridiction tous
les obstacles possibles et imaginables. ( pièce
jointe ).
Obstacles rencontrés suite aux
faits dénoncés dans le projet de citation et dans le seul but de ne pas statuer
sur ces détentions arbitraires et autres conséquences que Monsieur LABORIE
André est victime et autres.
Je vous prie de bien vouloir me communiquer la date d’audience à
l’adresse ci-dessus.
Dans cette attente, je vous prie
de croire Monsieur, le Procureur de la
République à mes respectueuses salutations et à mon entière considération.
Monsieur LABORIE André
PS : Courrier
envoyé pour information :
- Ministre de la justice Monsieur Michel MERCIER.
- Président
de la République Monsieur Nicolas SARKOZY.